"Constituez un don de charité important et immédiat!"
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Quelqu’un désire-t-il créer un don de charité à son décès en
l’accumulant régulièrement dès maintenant?
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Plusieurs personnes ignorent:
- qu'elles peuvent obtenir une déduction d’impôt maintenant
sur certains dons à être effectués au décès;
- qu’elles peuvent constituer un don beaucoup plus important
par l’achat d’assurance
- qu’elles ne le pourraient en épargnant dans des comptes non
enregistrés!
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N’importe quel individu peut acheter une police d’assurance-vie
dans l’intention d’en verser le produit en don de charité.
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Si le tout est fait d’après le testament de l’individu, la totalité
du don est déductible dans la dernière déclaration de revenus.
Il n’est pas à l’abri des créanciers et il sera soumis aux frais
de règlement.
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Par contre, au moment de l’émission, si le contrat est assigné
à l’organisme de charité, chaque prime versée est considérée
comme un don et génère un crédit d’impôt. Le produit de l’assurance
est à l’abri des créanciers et n’entraînera pas de frais légaux.
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N’importe quel type d’assurance-vie convient, mais si l’individu
dispose d’un revenu important et désire payer la police à l’avance,
un plan Vie Universelle est bien indiqué. La valeur de ce compte
est payée à l’organisme de charité en plus du capital assuré
au décès, ce qui augmente le montant du don. Comme l’organisme
de charité n’est pas concerné par le statut non exonéré de la
police, le montant investi se limite au pourcentage admis par
la loi de l’impôt à titre de crédit d’impôt.
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Les citoyens canadiens peuvent, pour n’importe quelle année,
faire des dons jusqu’à un maximum de 75% de leur revenu imposable
et ainsi obtenir des crédits d’impôt pour dons de charité. Les
dépôts et la durée des paiements doivent être répartis de manière
à respecter cette limite. Des paiements supplémentaires peuvent
être reportés jusqu’à cinq ans. Le budget fédéral de 1996 a
augmenté la limite des dons de charité à 100% du revenu du donateur,
pour l’année de son décès et l’année immédiate précèdent l’année
du décès. La limite de 75% demeure en vigueur pour toute autre
année, excepté si des biens admissible au gain en capital sont
donnés. Dans ce cas la limite de 100% du revenu net s’applique.
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Les dons de charité doivent être dépensés selon un ensemble
de dispositions connues sous le nom de ”Contingent des versements”.
Ces dispositions déterminent quelle proportion des dons de l’année
précédente doit être dépensée par l’organisme de charité pour
fin de charité pendant l’année en cours. La proportion actuelle
dépend de la catégorie de l’organisme de charité. Les organisations
charitables et les fondations publiques doivent dépenser 80%
de leur revenu et les fondations privées, 100%. C’est là une
limite au don de primes pour une police d’assurance-vie, qui
ne peuvent être considérées comme déboursement avant la mort
du donateur. Les parties contractantes d’un plan d’assurance
pour don de charité doivent porter attention à ces aspects du
contrat.
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Il y a une façon de contourner les règles
de contingent des versements. Si le donateur stipule
que l’organisme de charité ne peut utiliser le don avant dix
ans, alors ce don ne s’ajoute pas au calcul du contingent des
versements. Le donateur, lui, obtient quand même un reçu pour
l’année où le don est effectué. En conséquence, dans ce cas,
le donateur doit stipuler que l’organisme de charité ne peut
dépenser les paiements reçus comme dons ou toute équivalence
avant dix ans de la date de paiement de la dernière prime. Cela
est connu sous le nom de ”La règle de dix ans”. Pour plus d’informations
sur le sujet, on peut consulter le Bulletin
d’interprétation de Revenu Canada IT-244R3 aux paragraphes
6 à 8.
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Un revenu provenant d’un investissement n’est pas compris dans
le calcul du contingent des versements d’un organisme de charité.
Il n’importe donc pas pour l’organisme de posséder une police
non-exonérée.
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Points de vue pour le bénéficiaire et
le propriétaire de la police d'assurance:
Il y a plusieurs options disponibles et chacune est valable
selon les objectifs du donateur.
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Une façon simple de procéder pour obtenir les crédits d’impôt
annuels pour les primes est de désigner l’organisme de charité
comme propriétaire et bénéficiaire de la police. Le donateur,
dont la vie est assurée, donne alors une somme égale aux primes
annuelles à l’organisme de charité (ne pas oublier la règle
de 75% du revenu imposable) qui, lui, paie les primes à l’assureur.
Les primes données ne doivent pas excéder le quota de 20% de
dons non-dépensés (pour les fondations publiques).
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Une variation commune de cette méthode consiste à faire du donateur
l’assuré et le propriétaire de la police (on peut utiliser une
police déjà existante dans le même sens). On procède alors à
une assignation absolue de la police à l’organisme de charité.
Le donateur continue ainsi à payer les primes à l’assureur et
reçoit un reçu d’impôt de l’organisme de charité dès lors qu’une
preuve de paiement de la prime a été fournie par l’organisme
de charité. A la date d’assignation, la valeur réelle de la
police, plus la prime pour l’année en cours, pourra être considérée
comme dons de charité.
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Pour une plus grande flexibilité, le donateur peut être propriétaire
de la police et l’organisme de charité, le bénéficiaire. Cela
permet au donateur de garder un contrôle total sur la police
et de prendre des décisions à sa guise. Mais les primes ne peuvent
alors être considérées comme crédit d’impôt.
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On peut encore apporter une variante en désignant la succession
comme bénéficiaire de la police. Le testament indique alors
aux exécuteurs testamentaires de payer le fruit de la police
à un ou plusieurs organismes de charité. En pareil cas, où le
fruit de la police passe par la succession, un crédit d’impôt
(jusqu’à 100% du revenu) est accordé pour l’année du décès du
donateur et pour l’année précédente.
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