Le FERR permet à un contribuable de s’assurer un revenu annuel
minimal jusqu’à la fin de sa vie. Tout comme le REER, il permet
d’accumuler des revenus à l’abri de l’impôt. II n’est cependant
pas possible d’y effectuer de nouvelles cotisations déductibles
d’impôt. De plus, des retraits minimums annuels sont obligatoires.
Les paiements provenant d’un FERR sont imposables annuellement
lors de l’encaissement.
Le barème de retrait annuel minimal est différent selon que les
fonds ont été transférés dans le FERR avant 1993 ou après 1992.
Pour les fonds transférés depuis 1993, le barème de retrait minimal
est conçu de façon à assurer au détenteur une protection minimale
contre l’inflation et à lui assurer également des paiements durant
le reste de sa vie.
Certaines règles s’appliquent:
- il est permis d’établir un FERR en tout temps;
- il est possible de détenir plus d’un FERR à la fois;
- même si un retrait minimal doit être effectué chaque année,
il est permis de retirer un montant supérieur à ce minimum;
- le retrait minimal peut être basé sur l’âge du conjoint
si celui-ci est plus jeune;
- la première année du FERR, il n’est pas obligatoire d’effectuer
un retrait.
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