Pour que les assurés soient protégés adéquatement par les couvertures bancaires, il faudrait;

1- Revoir le produit en profondeur de façon à:

• Le rendre transférable sans perte de bénéfices, lors d'un changement d'institution;
• Respecter la règle des deux ans pour contester la véracité des déclarations faites par l'adhérent;
• Respecter la durée de l'assurance, sans possibilité d'y mettre fin avant terme;
• Ne plus pouvoir annuler " l'assurance hypothèque " préalablement consentie, lors d'un refinancement.

2- Encadrer l'acte professionnel des institutions financières

• Tout individu qui y vend une assurance de personnes, comme " l'assurance hypothèque ", doit être un professionnel qualifié et reconnu, soumis à la formation obligatoire;
• Il doit donc adhérer à toutes les obligations de la loi 188 concernant la pratique de la vente d'assurance de personnes;
• Et, notammant, détenir une assurance responsabilité professionnelle pour mieux protéger l'assuré en cas d'erreur professionnelle ou de malhonnêteté.

Avant d'adhérer à l' "assurance hypothèque " d'une banque ou d'une société de fiducie,

Une étude actuarielle et l'examen de nombreuses causes portées devant les tribunaux, effectués par l'AIAPQ concernant l' "assurance hypothécaire ", révèlent plusieurs cas de pratique empreinte de laxisme.

Il faut y penser à deux fois...

Des constats inquiétants:

• Le refus de payer des institutions est trop souvent dû aux erreurs et omissions de leur propres préposés;
• Les consommateurs croient, à tort, que s'ils paient leurs primes, l'assurance est automatiquement en vigueur;
• L'assurabilité n'est vérifiée qu'au moment de la réclamation, après le décès du client ou son invalidité;
• Le tribunal est le seul recours du consommateur pour faire valoir ses droits;
• Il doit alors affronter de puissants contentieux, dans une longue lutte au départ inégale, qui peut durer de 3 à 5 ans;
• Sous peine de repossession de l'immeuble, il faut continuer de payer l'hypothèque en attendant le jugement;
• Un règlement hors cour est toujours inférieur à la valeur assurée;
• Dans certains cas, des couvertures d'assurance ont été résiliées à l'insu de l'adhérent.

D'autres constats non moins inquiétants

• Le créancier ou l'institution prêteuse peut mettre fin au contrat à tout moment, sur simple avis écrit;
• L'assurance n'appartient pas au client, l'institution en est la seule bénéficiaire;
• Si le consommateur change de créancier hypothcaire, il perd tous les bénéfices de l'assurance dont, dans certains cas, celui de l'assurabilité;
• Le refinancement de l'hypothèque entraîne une nouvelle demande d'adhésion et peut aussi se solder par la perte d'assurabilité;
• La législation actuelle n'oblige pas le créancier à vous donner une copie de votre contrat d'assurance.

Il faudrait de plus;

Des meilleurs recours pour le consommateur qui se croit lésé

• Le droit à l'information sur le dossier disciplinaire de son conseiller;
• Le droit de déposer une plainte afin qu'une enquête soit effectuée, s'il estime que son conseillé a fait preuve d'un manque d'éthique;
• Le droit d'être accompagné dans le processus de plainte, jusqu'à la conclusion de l'enquête;
• Le droit à l'indemnisation, s'il est victime d'erreur professionnelle ou de malhonnêté.

Les banques devraient payer les réclamations...

Comme le refus de payer les réclamations exigibles en vertu de l' "assurance hypothèque " est trop souvent dû aux erreurs et omissions de leurs propres préposés, les banques, les institutions financières ou les sociétés de fiducie doivent, en toute équité, payer ces réclamations aux héritiers ou aux invalides bénéficiaires; qu'ils aient fait appel aux tribunaux ou non... Et surtout, éviter la tentation de baragouiner des règlements hors cour qui sont toujours inférieurs à la valeur assurée.

C'est la grande conclusion à laquelle arrive l'AIAPQ suite à son enquête spéciale concernant l' "assurance hypothèque ", où l'on dénote trop de cas de pratique empreinte de laxisme, qui peut sembler abusive aux assurés.
Les banques, les institutions financières et les sociétés de fiducie doivent mettre un terme aux situations dramatiques que vivent leurs clients ou leurs héritiers...Pour qu'ils puissent profiter de la vie sans se préoccuper de certains lendemains.

N.B. On peut se procurer un résumé du Rapport de l'enquête spéciale sur l' " assurance hypothèque " en écrivant à: AIAPQ, 1 square Westmount, bureau 500, Westmount, Québec H3Z 2P9