Ce régime permet aux contribuables
d’utiliser les fonds placés dans leur REER pour financer l’achat
d’une propriété sans être imposés sur le montant du retrait.
Contribuables admissibles
Le RAP ne peut, en principe, être utilisé que dans la mesure
où ni le contribuable, ni son conjoint n’a été propriétaire
d’une habitation au cours des 5 années civiles commençant avant
la date du retrait. Cependant, à compter de 1999, un contribuable
ayant été propriétaire d’une habitation à un moment donné durant
cette période de 5 ans pourra tout de même bénéficier du RAP
si lui-même ou un proche parent est admissible au crédit pour
personnes handicapées et qu’il acquiert une habitation plus
accessible ou mieux adaptée aux soins que lui-même ou le proche
parent requiert.
En outre, il sera possible à compter de 1999 d’utiliser plus
d’une fois le RAP à condition que le contribuable ait terminé
le remboursement d’un retrait antérieur avant le début de l’année
dans laquelle il désire s’en prévaloir à nouveau.
Principales caractéristiques
du régime :
- l’acheteur peut retirer jusqu’à 20 000 $ de son REER (40
000 $ par couple);
- le retrait doit être remboursé sur une période maximale
de 15 ans commençant la 2e année civile suivant celle du retrait
(1a somme non remboursée selon les modalités prévues devra
être incluse dans le revenu du particulier);
- la propriété doit être acquise avant le 1er octobre de l’année
civile qui suit celle du retrait;
- pour qu’une cotisation versée à un REER dans les 90 jours
qui précèdent un retrait en vertu du RAP soit entièrement
déductible, le montant du retrait ne doit pas être supérieur
à la juste valeur marchande du REER 90 jours avant le retrait.
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